Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-42.409

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2003

Numéro d'affaire

01-42.409

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 01-42.409 à J 01-42.424 ; Sur le second moyen : Vu l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 01-42.409 à J 01-42.424 ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de la Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que soutenant que la prime de résultat d'exploitation n'avait pas été incluse dans le complément Poste, M. X... et un certain nombre d'agents contractuels relevant de la direction départementale de la Poste de Haute-Corse ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce…