Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2005, 03-44.017

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2005

Numéro d'affaire

03-44.017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2002) et la procédure,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2002) et la procédure, que M. X... ayant saisi le 21 mai 1986 un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement contre son employeur la société Hoescht Marion Roussel, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, les parties ont conclu le 30 juillet 1987 une transaction et ont sollicité la radiation de l'affaire le 28 octobre 1987 ; que le 13 décembre 1999 M. X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles 386, 387, 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une procédure orale, le m…