Cour de cassation · 8 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., ayant demeuré ... (Lot), décédé en cours d'instance,

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de 1°) Madame Solange X..., demeurant ... (Lot),

2°) Madame Nadine Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur JeanLouis X...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., décédé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. A..., qui a été admis au bénéfice de l'aide judiciaire par décision du 13 mars 1986, notifiée le 18 avril 1986, s'est pourvu en cassation le 12 juin 1986 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cahors du 16 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de Y... civil de Gourdon que M. A... est décédé le 10 octobre 1986 ; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi n° M 86-42.651 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.