Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 86-42.651

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1989

Numéro d'affaire

86-42.651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., ayant demeuré ... (Lot), décédé en cours d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., ayant demeuré ... (Lot), décédé en cours d'instance, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de 1°) Madame Solange X..., demeurant ... (Lot), 2°) Madame Nadine Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur JeanLouis X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseille…