Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1994, 91-40.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1994

Numéro d'affaire

91-40.843

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Pascal",…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Pascal", sis ... (3e) (Rhône), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée AF gestion "Immobilière gestion et développement", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Nada X..., demeurant ... à Neuville-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chamb…