Cour de cassation · 8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société coopérative d'élevage de la Manche, dont le siège social est à Sainte-Marie-du-Mont (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit :

1 / de M. Michel B..., demeurant "La Prévautais", Saint-Brice, à Saint-Martin de Landelles (Manche),

2 / de M. Alain XZ..., demeurant ... (Manche),

3 / de M. André XX..., demeurant "La Lucerne" à Brecey (Manche),

4 / de M. Louis XW..., demeurant ... (Manche),

5 / de M. Bernard V..., demeurant "Le Clos de la Haize" à Saint-James (Manche),

6 / de M. Michel T..., demeurant "La Forge Homo" à Saint-Martin des Champs (Manche),

7 / de M. Gilbert S..., demeurant rue Division Leclerc à Sainte-Mère L'Eglise (Manche),

8 / de M. André R..., demeurant au lieudit "La Pierre Blanche" à Le Teilleul (Manche),

9 / de M. André U..., demeurant ... (Manche),

10 / de M. Francis Q..., demeurant ... à Saint-Hilaire du Harcouet (Manche),

11 / de M. Jacky P..., demeurant Boisroger à Coutances (Manche),

12 / de M. Marcel M..., demeurant ... à Le Val Saint-Père (Manche),

13 / de M. Bernard L..., demeurant ... à Saint-Hilaire Petitville (Manche),

14 / de M. Joseph J..., demeurant "Le Hameau Germain" à Sainte-Marie du Mont (Manche),

15 / de M. Jules K..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche),

16 / de M. Michel H..., demeurant 29, Résidence Le Manoir à Saint-Hilaire du Harcouet (Manche),

17 / de M. Gilbert D..., demeurant "Le Hamel Bouteiller" à Percy (Manche),

18 / de M. Louis C..., demeurant "Le Clos Pellerin", Carnet à Saint-James (Manche),

19 / de M. Joseph A..., demeurant route de Saint-Lô à Tessy-sur-Vire (Manche),

20 / de M. Christian Z..., demeurant 21, Résidence Beauséjour à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche),

21 / de M. Marc Y..., demeurant ... (Manche),

22 / de M. Louis X..., demeurant "Le Clos Neuf" à Mortain (Manche),

23 / de M. René E..., demeurant "La Ligne", Rauville-la-Place à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche),

24 / de M. Maurice G..., demeurant ... (Manche),

25 / de M. Jean-Pierre N..., demeurant "XA... Layne", Beauchamps à La Haye Pesnel (Manche),

26 / de M. Christian O..., demeurant "Les Ristournes" à Saint-Mauvieu Bocage (Calvados),

27 / de M. Christian I..., demeurant "Coticotte" à Saint-Symphorien-le-Valois (Manche),

28 / de M. Gérard XY..., demeurant rue du 6 Juin à Juvigny-le-Tertre (Manche), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. F..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la Société coopérative d'élevage de la Manche, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société coopérative d'élevage de la Manche a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 7 novembre 1991 de la cour d'appel, il a été statué au fond sur cet appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Société coopérative d'élevage de la Manche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.