Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-25.370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631

Résumé

Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Irrecevabilité M. CATHALA, président Arrêt n° 631 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-25.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M. S... P..., 2°/ Mme C... L..., domiciliés tous deux [...] ont formé le pourvoi n° Y 18-25.370 contre le jugement rendu le 4 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U... J..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi de Bourgoin Jallieu, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P... et de Mme L..., de la S…