Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-44.417

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché le 22 septembre 1997 en qualité d'employé de libre-service ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur, M. Y..., il a été employé par M. Z... dans les mêmes fonctions ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par ce dernier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1997-1998, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié à l'encontre de M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que le salarié n'avait pas apporté la preuve de ce qu'il lui aurait demandé de reporter…