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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1993, 91-17.607

Non publié Irrecevabilité

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/07/1993
Numéro d'affaire
91-17.607

Résumé

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretag…

Extrait

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., immeuble "Trois Soleils", en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : M. Jean-Hervé Y..., demeurant à Lothey (Finistère), Bourg, défendeur à la cassation, à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2, cours des Alliés ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat gé…