Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 89-42.130

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1992

Numéro d'affaire

89-42.130

Résumé

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi faite par un avocat se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat dont il indique être le collaborateur dès lors qu'il ne justifie pas être muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière.

Extrait

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Rennes le 29 mars 1989, un avocat au Barreau de Rennes s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 31 janvier 1989 ; que cet avocat s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. X... à un autre avocat dont il a indiqué être le collaborateur ; Mais attendu qu'il n'a pas été justifié, que lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi n…