Cour de cassation · 8 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Linéa Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Nicolas X..., demeurant Résidence Saint-Eloi, Bât. B1, Rue du 7ème R.I.A., 13380 Plan de Cuques, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Linéa Sol a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 août 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait pu fournir que des indications succinctes et ne reposant sur aucun acte qui puisse être sérieusement pris en compte, en réponse aux demandes qui avaient été formées contre lui par le salarié, a fait ressortir que son obligation n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Linéa Sol aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.