Cour de cassation · 8 janvier 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.214
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING, DEFENDERESSE A L'INSTANCE DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE AVISEE DE CETTE AUDIENCE PAR LETTRE SIMPLE DU 11 JUILLET 1977, CE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA CONVOCATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE; QU'IL S'EN SUIT QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
Textes cités
1 référence
- 473Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteLA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING, DEFENDERESSE A L'INSTANCE DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE AVISEE DE CETTE AUDIENCE PAR LETTRE SIMPLE DU 11 JUILLET 1977, CE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA C
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Mentions dans le texteL DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
Lire dans le texteMentions dans le textePARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c29ba5988459c50016