Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-41.214

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1981

Numéro d'affaire

79-41.214

Résumé

Est rendu par défaut et susceptible d'opposition le jugement prud"homal rendu en dernier ressort et prononcé à une audience dont le défendeur à l'instance a été avisé par lettre simple, ce qui n'établit pas qu'il a effectivement reçu la convocation et ne peut être assimilé à une citation délivrée à personne.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING, DEFENDERESSE A L'INSTANCE DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE AVISEE DE CETTE AUDIENCE PAR LETTRE SIMPLE DU 11 JUILLET 1977, CE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA CONVOCATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE; QU'IL S'EN SUIT QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, QU…