Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-23.560

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2012

Numéro d'affaire

10-23.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00474

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de procédure civile et les articles 11 et 13 du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), que, pour dire irrecevable l'appel de l'ANGDM, représentée par son directeur général, contre un jugement du 13 mai 2008 faisant droit aux demandes de M. et Mme X..., la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2010), après avoir constaté qu'il résultait de l'article 11-11°des statuts de l'ANGDM que son conseil d'administration avait compétence pour délibérer sur les actions en justice, a retenu que n'était intervenue aucune délibération de cette instance pour autoriser l'appel dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam…