Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 98-41.324

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

98-41.324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manfred X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manfred X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section encadrement), au profit de M. Y... Viola, demeurant 6, résidence la Roche Quantin, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et apr…