Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-44.908

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

97-44.908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux Centre auto "Feu vert", dont le siège est centre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux Centre auto "Feu vert", dont le siège est centre commercial "La Feuilleraie", 24750 Trelissac, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant "Lacs Ouyaux", 24330 Blis-et-Born, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen u…