Cour de cassation · 7 octobre 2026

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10724 F

Pourvois n° Y 25-14.611 R 25-15.248 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026

I) Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-14.611 contre un arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Celio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation.

En présence de :

1°/ la société SCP d'administrateurs judiciaires [L] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [L] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Celio France,

2°/ la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [O] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et de mandataire judiciaire de la société Celio France,

3°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [S] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société Celio France.

II) 1°/ La société Celio France, société par actions simplifiée,

2°/ la société SCP d'administrateurs judiciaires [L] [B], société civile professionnelle, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Celio France,

3°/ la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et de mandataire judiciaire de la société Celio France,

4°/ la société BTSG², société civile professionnelle,agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Celio France,

ont formé le pourvoi n° R 25-15.248 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [D] [I],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Celio France, ainsi que des sociétés SCP d'administrateurs judiciaires [L] [B], Asteren et BTSG², toutes trois ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 25-14.611 et R 25-15.248 sont joints.

2. Le moyen de cassation du pourvoi n° Y 25-14.611 et celui du pourvoi n° R 25-15-248, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.