Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 87-41.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1989

Numéro d'affaire

87-41.803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE GARP, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE GARP, dont le siège est sis ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1°) de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant ... (17ème), 2°) de Madame Martine Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée VENTEPOSE, ... (1er), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. A..., Mmes X..., Marie, Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greff…