Cour de cassation · 7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LA REGIONALE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de :

1°/ Monsieur Marc X..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère),

2°/ La société SIGED, dont le siège est ... (Ain),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Régionale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.