Cour de cassation · 7 mars 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.680
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation constate la DECHEANCE du pourvoi.
Dates essentielles
- Pourvoi en cassation Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 avril 2005 par M. X... contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 avril 2005 par M. X... contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
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Mentions dans le texterendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 avril 2005 par M. X... contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CO
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- Identifiant source
- 613724d5cd58014677418b9b