Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1991, 87-44.934

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1991

Numéro d'affaire

87-44.934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de : 1°) Mme Josiane A..., demeurant ... (Aude), 2°) Me. Pierre Z..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Christian X..., domicilié en cette qualité ... (Aude), 3°) La Direction des ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, représentées par leur directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ..., 4°) M. Christian X..., domicilié chez Mme B..., ... à Salles d'Aude, Coursan (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisan…