Cour de cassation · 7 mai 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.655
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de M. Emmanuel Z...
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Condamne la société EMI, envers M. Cruz A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société EMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, cours Pinteville, 77100 Meaux,
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de M. Emmanuel Z... A..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1°/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société EMI, demeurant ...,
2°/ M. X..., représentant des créanciers de la société EMI, demeurant ...,
3°/ l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 8 mars 1995, qui l'a condamné à payer au salarié un rappel de salaire et des indemnités de rupture;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EMI, envers M. Cruz A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Demandes et argumentstel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 8 mars 1995, qui l'a condamné à payer au salarié un rappel de salaire et des indemnités de rupture; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut êtr
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Lire dans le texteDemandes et argumentsn, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 8 mars 1995, qui l'a condamné à payer au salarié un rappel de salaire et des indemnités de rupture; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformé
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- Identifiant source
- 613722b0cd58014677400272