Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-41.081

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1981

Numéro d'affaire

79-41.081

Résumé

La convention collective qui règle les rapports entre l'employeur et les salariés dans les formations de la Croix-Rouge Française est inapplicable à un professeur de sociologie engagé par cet organisme, les "formations" auxquelles se limite le champ d'application de ladite convention étant les formations sanitaires de la Croix-Rouge et non ses écoles.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ET DE SON AVENANT DU 18 MARS 1975, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES CHAPELLE, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 10 JUILLET 1975 COMME PROFESSEUR DE SOCIOLOGIE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LICENCIE LE 30 AVRIL 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 28 MARS 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DU 15 JUILLET 1952, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX PARTIES, ALORS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, QUI REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, NE FAIT EXCEPTION QUE POUR LE CORPS MEDICAL, LES DENTISTES ET LES PHARMACIENS, DE TELLE SORTE QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UN MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LES "FORMATIONS", PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION, SONT LES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET NON SES ECOLES, ET QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CETTE CONVENTION; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.