Convention collective ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION, SONT LES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET NON SES ECOLES, ET QUE CETTE INTERPRETATION EST
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-41.081
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LES "FORMATIONS", PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION, SONT LES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET NON SES ECOLES, ET QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CET… [...]