Convention collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR condamné le CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES à payer à Monsieur T... la somme de 5.319 euros correspondant au montant prorata temporis de la prime de fin d'année prévue par la convention collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; [...]
[...] ALORS QU'à compter de la date du transfert d'entreprise d'une société privée vers un établissement public, les salariés dont le contrat de travail a été repris sont soumis de plein droit au statut du personnel de l'établissement public qui leur est immédiatement applicable ; qu'en jugeant pourtant que le salarié pouvait bénéficier des di… [...]
[...] 3°/ que Mme X... faisait valoir que, travailleuse handicapée, elle avait demandé de bénéficier des dispositions de la convention collective lui permettant un reclassement dans un emploi administratif, lequel devait de droit être examiné, et ne nécessitait pas l'agrément ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, d'où il résult… [...]
[...] Attendu que pour les motifs exposés au mémoire, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis de la Croix Rouge française en application de l'article 3-4.2 de la… [...]
[...] Mais attendu que l'article 26.20.2 du titre XXVIC de la convention collective de la Croix-Rouge française, applicable aux médecins du secteur tiers payant, prévoyant qu'ils bénéficiaient de divers avantages dont l'indemnité de départ en retraite légale, ne concerne que l'ouverture des droits aux avantages qu'il énonce et non l'étendue de… [...]
[...] Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que la convention collective de la Croix-Rouge française du 15 juillet 1952 n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules format… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du moment où son absence aura excédé une durée de 6 mois ", l'absence qui se prolonge au-delà d… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne p… [...]
[...] Sur la première branche du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1er de la convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 :. [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ET DE SON AVENANT DU 18 MARS 1975, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]