Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-25.955

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective syntec et jugé que l'assiette de calcul de la prime de vacances doit être calculée en intégrant les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quit Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)Convention collectiveConvention collective de l'ensemble des salariés Convention collectiveConvention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel te Convention collectiveConvention collective et juger que l'assiette de calcul de la prime de vacances doit être calculée en intégrant les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/06/2023
Numéro d'affaire: 21-25.955
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00676

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Primes / variable Congés payés CSE / représentants du personnel Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important que certains aient quitté l'entreprise en cours d'exercice

Texte de la décision

SOC.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° W 21-25.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 1°/ Le comité social et économique d'établissement de Sopra Steria Group, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement de Sopra Steria Group, 2°/ le syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ le Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries (S3I), dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° W 21-25.955 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du comité social et économique d'établissement de Sopra Steria Group, du syndicat Solidaires informatique, du syndicat CGT Sopra Steria, et du Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et l'avis de M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), le comité d'établissement de la société Sopra Steria Group, aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria group (le comité) et le syndicat Solidaires informatique ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes à l'encontre de la société. 2.

Le syndicat Avenir Sopra Steria, le syndicat CGT Sopra Steria et le Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries sont intervenus à l'instance.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est présenté par le Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, en ce qu'il est présenté par le comité social et économique d'établissement, le syndicat CGT Sopra Steria et le syndicat Solidaires informatique, pris en sa première branche 4.

Explorer par situation

Détail de la décision