Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-42.592

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

02-42.592

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kontron Médical ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.