Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-41.891

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

02-41.891

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 1999 au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats de mission successifs ; que son travail nécessitait durant la soirée et la nuit, la disponibilité d'une ligne téléphonique permettant à son employeur d'établir automatiquement une connexion et de recueillir depuis l'ordinateur central de l'entreprise, les données qu'elle avait collectées et enregistrées sur un ordinateur portable durant la journée ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les primes salariales et remboursements qui lui étaient dûs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé : Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement…