Cour de cassation · 7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 1999 au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats de mission successifs ; que son travail nécessitait durant la soirée et la nuit, la disponibilité d'une ligne téléphonique permettant à son employeur d'établir automatiquement une connexion et de recueillir depuis l'ordinateur central de l'entreprise, les données qu'elle avait collectées et enregistrées sur un ordinateur portable durant la journée ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les primes salariales et remboursements qui lui étaient dûs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé :

Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (CPH Saint-Dié des Vosges-section AD- 23 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme remboursant les frais d'abonnement téléphonique ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la seconde branche :

Attendu que la société AC Nielsen fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de l'abonnement téléphonique de la salariée par un motif insuffisant au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision du conseil de prud'hommes est motivée ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AC Nielsen aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.