Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-42.162

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

86-42.162

Résumé

En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel. Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à l'appelant, le délai d'appel n'a pas couru ni celui de péremption d'instance d'appel

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... n'a pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée, le 12 juin 1981, la notification du jugement prud'homal rendu le 13 octobre 1980 ; que la société Sotrasi, bien qu'elle y ait été invitée par lettre du 2 juillet 1981, n'a pas fait procéder par voie de signification conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater la péremption, et déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre ledit jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces de la procédure que le jugement entrepris avait été rendu contradictoirement entre les parties, le 13 octobre 1980 ; que M. X... n'avait régularisé son appel que le 23 mai 1984 ; qu'il apparaissait ainsi, aucune des parties n'ayant accompli de diligences p…