Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 80-41.711

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1981

Numéro d'affaire

80-41.711

Résumé

Il y a défaut d'intérêt à se pourvoir contre un jugement qui fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés rencontrées pour son exécution.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU BATIMENT) EN DATE DU 25 FEVRIER 1980, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE ALPHA-PEINTURE, A ORDONNE LA REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNOR), SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 100 FRANCS PAR LADITE SOCIETE ; QU'A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION, M. X... FAIT ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE LA CAISSE ET DES GERANTS DE LA SOCIETE, LA PREMIERE PRETENDANT QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA MENSUALISATION TANDIS QUE LES SECONDS AFFIRMENT AVOIR COTISE ; MAIS ATTENDU QUE M. X... EST DEPOURVU D'INTERET A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QU'ELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES QU'I…