Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 76-60.068

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

76-60.068

Résumé

L'électeur au sens de l'article L 513-1 du Code du Travail, et au point de vue de l'éligibilité, est, non pas celui qui est inscrit en fait sur les listes électorales prudhomales mais celui qui, inscrit ou non, a qualité pour y figurer. Il appartient donc au juge de l'élection de vérifier cette qualité, l'inscription ne pouvant être invoquée que comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en est l'objet mais ne pouvant avoir pour effet de la rendre éligible si elle a été opérée à tort.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES, A CONDITION D'ETRE AGEES DE VINGT-CINQ ANS ET DE SAVOIR LIRE ET ECRIRE, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES PRUD'HOMALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST, NON CELUI QUI EST INSCRIT EN FAIT SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR Y FIGURER, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ; QUE SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE SI ELLE A ETE OPEREE A TORT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BALCON DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LE PEN COMME CONSEILLER PRUD'HOMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMULEE CONTRE CETTE INSCRIPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R 513 - 3 ET R 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT BALCON, LE PEN ETAIT INELIGIBLE POUR N'AVOIR JAMAIS TRAVAILLE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.