Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1965, 64-40.268

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.268

Résumé

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE CONTRACTE. UN REPRESENTANT AYANT PRESENTE SON SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ET L'EMPLOYEUR AYANT ACCEPTE, C'EST EN CE LIEU QU'A ETE CONCLU L'ENGAGEMENT DU NOUVEAU REPRESENTANT, ET NON DANS LA VILLE OU, POSTERIEUREMENT, L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REPRESENTANTS SE SONT MIS D'ACCORD.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LUI SUCCEDER DANS SON EMPLOI, CE QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, NE S'EST MIS D'ACCORD AVEC Y... A CET EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LIMOGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE QUI ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR L'INSTANCE INTENTEE PAR Y... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU, AU MOTIF QUE C'EST A LIMOGES QU'EST INTERVENU L'ECHANGE DE VOLONT…