Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1965, 64-40.226

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.226

Résumé

LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A FORME DANS CE DELAI UNE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PUIS A INTERJETE APPEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL AVAIT ETE EMPECHE D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE, RENTRANT DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE ET DE LORRAINE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MENTION SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION CONSTITUAIT UNE ERREUR ET QU'EN REALITE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PRO…