Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1989, 86-40.775

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1989

Numéro d'affaire

86-40.775

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Résumé

La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces élections . Dès lors, un conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer des heures de délégation à des représentants du personnel élus lors desdites élections, considère que le mandat de ceux-ci était toujours valable, justifie légalement sa décision.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 décembre 1985), le tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, a rendu, le 29 septembre 1983, une ordonnance renvoyant au 18 octobre 1983 les élections des délégués du personnel au sein de la société Avions Marcel Dassault Bréguet aviation et fixant les modalités d'organisation et de déroulement de ces élections ; que le scrutin s'est déroulé à la date prévue, puis a été contesté devant le tribunal d'instance qui a rejeté la demande d'annulation ; que la Cour de Cassation ayant cassé, le 25 avril 1984, l'ordonnance du 29 septembre 1983, la société a notifié, le 4 septembre 1984, aux délégués du personnel élus le 18 octobre 1983, que leur mandat n'était plus valable et, en consé…