Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1980, 79-60.298

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1980

Numéro d'affaire

79-60.298

Résumé

Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou s'ils exercent effectivement ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement affirmant, dans un motif d'ordre général que tous les "cadres hors classification" dont la définition est donnée à l'article 52 de la convention collective des banques, ont les pouvoirs d'un chef d'établissement à l'égard des travailleurs, alors que les fonctions de certains d'entre eux, et notamment celles des directeurs, des directeurs-adjoints, des sous-directeurs et de "certains collaborateurs" dont les prérogatives ne sont pas définies de manière précise, n'impliquent pas en elles-mêmes de tels pouvoirs et qu'il appartenait donc au tribunal de rechercher d'abord si chacun des cadres exerçait effectivement ses pouvoirs auprès du personnel par délégation du chef d'entreprise.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET PORTANT SUR L'INSCRIPTION DES CADRES HORS CLASSIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'ORDRE PUBLIC, NI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.420-8 PRECITE, EN CE QU'IL EXCLUT DU DROIT DE VOTE LESDITS CADRES HORS CLASSIFICATION DONT LA DEFINITION EST DONNEE A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI COMPRENNENT LES DIRECTEURS GENERAUX, LES SECRETAIRES GENERAUX, LES HAUTS CADRES DES SIEGES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DES ENTREPRISES, C'EST-A-DIRE, DANS LES SERVICES CENTRAUX, LES DIRECTEURS, LES DIRECTEURS-ADJOINTS ET LES SOUS-DIRECTEURS, AINSI QUE CERTAINS COLLABORATEURS AYANT RECU DELEGATION DE L'AUTORITE DIRECTORIALE, ET, DANS LES SERVICES EXTERIEURS, LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS-ADJOINTS DES SUCCURSALES POSSEDANT UNE INDEPENDANCE ECONOMIQUE CARACTERISEE PAR UNE COMPTABILITE PROPRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ENSEMBLE DE CES CADRES ONT DES FONCTIONS D'AUTORITE ET LE POUVOIR D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS REPRESENTANTS ET QUE L'EXCLUSION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II NE VISE DONC QU'UNE CATEGORIE DE SALARIES QUI, DU FAIT MEME DE LEUR FONCTIONS, NE PEUVENT AVOIR LA QUALITE D'ELECTEURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES QUI TIENNENT LEUR DROIT DE VOTE DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE EXCLUS DE L'ELECTORAT QUE S'ILS REPRESENTENT, DE PAR LEURS FONCTIONS, LE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL OU S'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT CE ROLE VIS-A-VIS DE LUI PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR SUITE, EN AFFIRMANT, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE TOUS LES CADRES HORS CLASSIFICATION ONT LES POUVOIRS D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES TRAVAILLEURS, ALORS QUE LES FONCTIONS DE CERTAINS D'ENTRE EUX, ET NOTAMMENT CELLES DES DIRECTEURS, DES DIRECTEURS-ADJOINTS, DES SOUS-DIRECTEURS ET DE "CERTAINS COLLABORATEURS", DONT LES PREROGATIVES NE SONT PAS DEFINIES DE MANIERE PRECISE, N'IMPLIQUENT PAS EN ELLES-MEMES DE TELS POUVOIRS, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE RECHERCHER D'ABORD SI CHACUN DES CADRES EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES POUVOIRS AUPRES DU PERSONNEL PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS MIS A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).