Convention collective ET QUI COMPRENNENT LES DIRECTEURS GENERAUX, LES SECRETAIRES GENERAUX, LES HAUTS CADRES DES SIEGES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DES ENTREPRISES, C'EST-A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1980, 79-60.298
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET PORTANT SUR L'INSCRIPTION DES CADRES HORS CLASSIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT INDUSTRIEL ET… [...]