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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 00-45.477

Non publié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
07/04/2004
Numéro d'affaire
00-45.477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 1er avril 1993,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 1er avril 1993, notifié à la CPAM de Paris le 15 avril 2003 et à la DRASS d'Ile-de-France le 16 avril 2003, constatant l'interruption de l'instance et impartissant aux parties un délai de deux mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'aucune diligence n'a été faite dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° H 00-45.477 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.