Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1997, 96-44.698

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/1997

Numéro d'affaire

96-44.698

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct 1000, société anonyme, dont le siège est ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct 1000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Eva X..., demeurant Les Hauts d'Antibes, Les Lilas, bâtiment B, 06600 Antibes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire…