Chambre sociale — pourvoi n° 95-60.934

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 95-60.934 formé par le syndicat Filpac CGT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Maubeuge (élections professionnelles) , au profit :

1°/ de la société Maubeugeoise d'édition et compagnie à l'enseigne Vocable, dont le siège est ...,

2°/ de la société Maubeugeoise de photo composition, dont le siège est ...,

3°/ de la société Maubeugeoise d'édition et compagnie à l'enseigne Vocable, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° W 95-60.935 formé par Mme Roseline X..., demeurant ... le Château (Belgique),

en cassation du même jugement rendu au profit :

1°/ de la société Maubeugeoise d'édition "Allo Sambre", dont le siège est ...,

2°/ de la société Maubeugeoise de photo composition,

3°/ de la société Maubeugeoise d'édition et compagnie à l'enseigne Vocable,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Filpac CGT et de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Maubeugeoise d'édition et compagnie à l'enseigne Vocable, de la société Maubeugeoise de photo composition, de la société Maubeugeoise d'édition "Allo Sambre", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-60.934 et W 95-60.935;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que le syndicat Filpac-CGT et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 21 juillet 1995) de les avoir déboutés de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maubeugeoise de photocomposition, Maubeugeoise d'édition "Allo Sambre" et Maubeugeoise d'Edition et cie "Vocable" pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun;

Attendu que le tribunal d'instance a constaté que deux des sociétés n'avaient pas entre elles d'activités complémentaires ou identiques et qu'il n'existait aucune communauté de travailleurs entre les salariés des trois sociétés dont le statut social était différent et dont la spécificité des qualifications et attributions excluait toute permutabilité; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé par le syndicat Filpac-CGT et Mme X...;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.