Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1974, 72-40.708

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1974

Numéro d'affaire

72-40.708

Résumé

AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LE STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET STIPULAIT QUE LES LITIGES SERAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DU LIEU OU LE REPRESENTANT ETAIT DOMICILIE ET QUI ETAIT EGALEMENT LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION SELON LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CAUSE DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EST JUSTIFIEE PAR LES REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN LA MATIERE AUXQUELLES LES PARTIES ETAIENT CONVENUES AU SURPLUS DE SE SOUMETTRE SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SON ARTICLE 12 PERMETTANT EN PARTICULIER AUX CONTRACTANTS D'ATTRIBUER COMPETENCE PAR ELECTION DE DOMICILE AU TRIBUNAL D'UN DES DEUX PAYS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROVINIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GROSSETTO (ITALIE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A SA RUPTURE, AU MOTIF QUE CETTE COMPETENCE DECOULAIT DES REGLES PROCEDURALES FRANCAISES, SEULES APPLICABLES, LES REGLES DIFFERENTES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE S'IMPOSANT QU'AU JUGE DE L'EXEQUATUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES PROCEDURALES INTERNE…