Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-10.702

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2014

Numéro d'affaire

13-10.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00915

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de not…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du conseil de prud'hommes de Rambouillet lui ayant été notifiée le 22 février 2010 par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel d'abord devant la cour d'appel de Paris qui a déclaré cet appel irrecevable comme ayant été formé devant une juridiction territorialement incompétente puis le 18 août suivant devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification de l'ordonnance avait…