Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-21.591

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2014

Numéro d'affaire

12-21.591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., B...et C..., salariés des Houillères du Bassin de Lorraine, ont lors de leur départ à la retraite conclu un contrat prévoyant le versement immédiat d'un capital qu'ils devaient rembourser leur vie durant au moyen des indemnités de logement et de chauffage auxquels ils avaient droit jusqu'à leur décès ; qu'estimant injustifiés les prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les indemnités de logement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens salariés retraités des mines et à leurs ayants droit…