Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2003, 01-41.508

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Ver…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, son jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit et si, en conséquence, est alors irrecevable un appel-réformation contre ce jugement, fait une fausse application de ce texte l'arrêt attaqué qui, dans cette hypothèse, déclare irrecevable un appel-nullité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la voie de rec…