Cour de cassation · 6 mai 1985

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  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  Les articles R 321-17 à R 321-20 du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la création d'une section syndicale d'entreprise. Dès lors est rendu en premier ressort le jugement rejetant la demande d'un employeur tendant à faire juger que la création d'une section syndicale n'était pas légalement possible dans son entreprise qui emploie deux salariés. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevabl

  Demandes et arguments

  EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R. 321-17 A R. 321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT

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  Mentions dans le texte

  QUE LES ARTICLES R. 321-17 A R. 321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT PAS LE CONTENTIEUX DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

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