Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1981, 80-60.411

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1981

Numéro d'affaire

80-60.411

Résumé

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité d'établissement, et d'avoir rejeté, par des énonciations non contestées, la thèse de l'employeur selon laquelle le nombre des salariés à prendre en considération était celui existant au moment des élections et non celui des neuf mois précédents, dès lors que les juges du fond, se livrant à cet égard à une appréciation des faits qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de cassation, ont constaté que l'effectif dont il s'agissait avait été supérieur à 500 salariés pendant les deux tiers de la période à laquelle il est référé, ont estimé que le dépassement de ce seuil était habituel et, ont observé, sans renverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que la baisse récente de cet effectif était due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX TITULAIRES ET DE SIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR EST FONCTION DE CELUI DES SALARIES A LA DATE DES ELECTIONS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURISPRUDENCE A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST REFERE CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET NON CELLES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE NOMBRE DES SALARIES AVAIT ETE INFERIEUR A 500 PERSONNES PENDANT LES NEUF MOIS PRECEDANT LES ELECTIONS; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF CONSTATEE EN 1980 ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LE TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFECTIFS QUI FAISAIT APPARAITRE UNE BAISSE DEPUIS JANVIER 1978, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LA DIMINUTION CONSTATEE ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU JUGEMENT QUE LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR AVAIENT UNIQUEMENT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A ELIRE ETAIT CELUI EXISTANT AU MOMENT DES ELECTIONS ET NON CELUI DES NEUF MOIS PRECEDENTS; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE THESE A BON DROIT ET DECIDE DE TENIR COMPTE DE L'EFFECTIF HABITUEL, PEU IMPORTANT QUE CE SOIT EN VUE DE FIXER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON CELUI DES DELEGUES DU PERSONNEL; QUE SE LIVRANT, A CET EGARD, A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A CONSTATE QUE L'EFFECTIF DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE SUPERIEUR A 500 SALARIES PENDANT LES DEUX TIERS DE LA PERIODE A LAQUELLE IL S'EST REFERE ET A ESTIME QUE LE DEPASSEMENT DE CE SEUIL ETAIT HABITUEL; QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBSERVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BAISSE RECENTE DE CET EFFECTIF ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, IL A EXACTEMENT DETERMINE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR EN FONCTION DE L'EFFECTIF ESTIME PAR LUI COMME HABITUEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE.