Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1974, 73-40.269

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.269

Résumé

SELON L'ARTICLE 19 ALINEA 1 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L 'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE, LA COUR, EN CAS D'INFIRMATION DU CHEF DE LA COMPETENCE, STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR CONFIRMER UNE SENTENCE PRUD"HOMALE AYANT REFUSE DE TENIR OMPTE D'UNE CREANCE, RETIENT QU'IL APPARTENAIT NON A LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, MAIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE DE SE PRONONCER SUR CETTE CREANCE, ALORS QU'ETANT EGALEMENT JURIDICTION D 'APPEL DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ET ETANT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, CETTE COUR ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 X... 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE NORMANDIE A INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE REPUTEE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNEE PAR DEFAUT A REMBOURSER A JEANNE, GERANT NON SALARIE D'UNE DE SES SUCCURSALES, 10901,17 FRANCS, REPRESENTANT LE TOTAL.DE TROIS DEFICITS D'INVENTAIRES RETENU PAR ELLE SUR LES RETRIBUTIONS DUDIT GERANT ET A DECLINE, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE RECLAMER DE CELLE DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE…