Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1979, 78-40.351

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1979

Numéro d'affaire

78-40.351

Résumé

Le licenciement collectif consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine, sans modernisation du matériel ni réorganisation des méthodes de travail, en raison de la détérioration des ventes, n'ouvre pas droit, en faveur des salariés intéressés, à l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective nationale de l'industrie textile qui envisage une "amélioration de la productivité conduisant à améliorer les quantités et la qualité des produits, améliorer le pouvoir d'achat des salariés, améliorer les conditions de travail" et non la diminution d'une production devenue non rentable.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES INTITULE <PRODUCTIVITE>, IL EST ATTRIBUE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON RECLASSES EN RAISON DE MESURES D'AMELIORATION DE MATERIEL OU DE REORGANISATION DE METHODES DE TRAVAIL DESTINEES A AMELIORER LA PRODUCTIVITE, UNE INDEMNITE SPECIALE D'UN MONTANT DE TROIS MOIS DU SALAIRE DE QUALIFICATION; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES A VERSER LADITE INDEMNITE SPECIALE A MALAVIEILLE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN RAISON DE LA FERMETURE D'UN ATELIER DE BONNETERIE EXPLOITE PAR ELLE A GANGES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE NONOBSTANT LA MAUVAISE SITUATION ECONOMIQUE ET LES RESTRICTIONS DE CREDIT, CETTE CESSATION D'EXPLOITATION AVAIT POUR BUT ESSENTIEL DE DIMINUER LES FRAIS GENERAUX, DE REDUIRE LES PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR LE GROUPE AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE ET D'EN ACCROITRE LA RENTABILITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE, SANS MODERNISATION DU MATERIEL NI REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, EN RAISON DE LA DETERIORATION DES VENTES, ET ALORS QUE L'ARTICLE 78 SUSVISE ENVISAGE < UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE CONDUISANT A AMELIORER LES QUANTITES ET LA QUALITE DES PRODUITS.

AMELIORER LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES.

AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL. > ET NON LA DIMINUTION D'UNE PRODUCTION DEVENUE NON RENTABLE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.