Cour de cassation · 6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME AYANT TENU A SON CHEF DE SERVICE DE "VIFS" PROPOS AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DE SON TRAVAIL, AJOUTANT QU'IL LE FASSE FAIRE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, FUT FRAPPEE PAR SON EMPLOYEUR D'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, L'ESTIMANT INJUSTIFIEE AU MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... QUI N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE D'INSUBORDINATION N'ETAIENT PAS CARACTERISES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE L'INTERESSE AVAIT TENU VIOLEMMENT ET SANS RETENUE A SON CHEF DE SERVICE LES PROPOS GROSSIERS INCRIMINES, CE QUI, MEME SI CELA ETAIT ATTENUE PARTIELLEMENT PAR LES CIRCONSTANCES, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.