Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 94-43.457

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1996

Numéro d'affaire

94-43.457

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y... "Moëlan Marine", demeurant ..., en cassation d'une o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y... "Moëlan Marine", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant 27, Cité Pors Moëlan, 29350 Moëlan-sur-Mer, 2 / de M. Bernard X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;…