Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.011

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

09-71.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00838

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2009 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 2 octobre 2008 dans une instance l'opposant à Eléna Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l' instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restre…