Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-45.027

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-45.027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-45.027, X 97-45.028, Y 97-45.029, Z 97-45.030, A 97-45.031, B 97-45.0…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-45.027, X 97-45.028, Y 97-45.029, Z 97-45.030, A 97-45.031, B 97-45.032, D 97-45.057, E 97-45.058, F 97-45.059 et H 97-45.060 formés par : 1 / M. Gérard B..., demeurant 5, rue Jardin de Haut, 50620 Le Dézert, 2 / Mlle Nadine A..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 4 / M. Denis F..., demeurant 611, Gournay, 50620 Tribehou, 5 / M. Laurent G..., demeurant ..., 6 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 7 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 8 / M. Gérard D..., demeurant ..., 9 / M. Gérard E..., demeurant ..., 10 / M. X... Durand, demeurant ..., en cassation de dix jugements rendus le 1er juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de la Laiterie coopérative agricole des fermiers du Bas-Cotentin, dont le siège est 50620 Tribehou, défenderesse à la…