Cour de cassation · 5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° M 93-44.818 formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° C 93-44.833 formé par M. Serge Z..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° D 93-44.834 formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Perigueux (section industrie) au profit de la société Lyonnaise des Eaux Dumez, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lyonnaise des eaux Dumez, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois numéros M 93-44.818, C 93-44.833, D 93-44.834 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'un délégué syndical a formé des pourvois en cassation au nom de MM. X..., Z... et Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux prononcé le 17 juin 1993 dans un litige opposant ces salariés à la société Lyonnaise des Eaux Dumez ;

Attendu que ce délégué syndical a produit comme pouvoirs des documents signés des salariés lui donnant pouvoir de comparaître devant la Cour de Cassation sur la citation délivrée à la société Lyonnaise des Eaux et d'y présenter toutes exceptions, défenses, former toutes demandes additionnelles, reconventionnelles, incidentes ou en garantie; qu'en raison de leurs termes généraux, ces mandats qui n'indiquent pas la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne MM. X..., Z... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.